Les demandes sous la loi sur la transparence
Le 13 février 2024, l'OFSP a reçu notre lettre recommandée pour une demande d'accès aux informations en regard de la Loi sur la transparence (LTrans).
Durant la crise du COVID-19, nous avons assisté à une chasse aux professionnels de santé n'ayant pas voulu suivre les recommandations officielles, comme le port du masque—notamment pour les enfants—, le fait de rester à la maison sans symptômes de maladie, ou d'empêcher les médecins de traiter leurs patients.
En 2021, les médecins ne voulant pas se faire vacciner, ni recommander l'injection expérimentale à leurs patients, ou ayant traité les malades à l'aide de médicaments tels que l'Hydroxychloroquine ou l'Ivermectine, ont été vivement critiqués, voire même ensuite menacés ou sanctionnés. Les pharmaciens ont participé à la limitation d'accès à ces médicaments et ce, malgré les ordonnances médicales légales.
Rappelons-nous qu'au début de la pandémie, en mars 2020, les personnes âgées dans les EMS étaient les plus touchées par l'infection respiratoire, et par les mesures COVID-19. Celles-ci ont fait largement plus de dégâts que le virus SRAS-CoV-2 lui même et des personnes sont mortes isolées dans des conditions inhumaines.
Pour tous ces raisons, et d'autres encore, Réinfo Santé Suisse International a adressé une demande officielle afin d'accéder à la correspondance entre l'OFSP, le médecin et le pharmacien cantonal au sujet de COVID-19.
Notre lettre recommandée datée le 12 février 2024
RE : Accès aux communications Covid-19 entre l’OFSP et le médecin/pharmacien cantonal
Bonjour,
Nous souhaitons pouvoir accéder, en vertu de la loi sur la transparence, à toutes les communications de janvier 2020 à décembre 2023 au sujet du Covid-19, y compris la campagne de vaccination anti-Covid-19 et les traitements préconisés et déconseillés, entre l’OFSP et le médecin cantonal du canton de Vaud, Dr Karim Boubaker, ainsi qu’entre l’OFSP et la pharmacienne cantonale, Mme Marie-Christine Grouzmann.
Nous vous remercions d’avance pour votre réponse et vous adressons nos meilleures salutations.
Ci-dessous la réponse reçue de l'OFSP par email, le 8 mars 2024
Ci-dessous notre réponse à l'OFSP, le 14 mars 2024
La lettre reçue de l'OFSP «prix de notre demande LoiTrans», le 28 mars 2024
RE : Demande d'accès à des documents officiels du 12 février 2024 selon la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3) : Informations sur les émoluments
Le traitement de votre demande implique l'examen de certaines de messages officiels accompagnées d'annexes, qui concernent également tous les médecins et pharmaciens cantonaux en Suisse. Il implique aussi la tenue d'auditions avec multiples personnes concernées.
Cela entraîne un surcroît de travail à l'OFSP, pour lequel, en vertu de l'art. 17 al 2. LTrans en relation avec l'art. 14 ss OTrans, nous vous facturerons les coûts associés.
Le tarif des émoluments est fixé à l'annexe 1 de l'OTrans. Le coût pour l'examen et la préparation de documents officiels s'élève à CHF 100.00 par heure. Des frais supplémentaires peuvent être demandés pour les photocopies ou les copies électroniques. Nous prévoyons que les coûts s'élèvent à entre CHF 3200.- et 4200.-. Vous avez la possibilité de faire examiner cette position par l'autorité de médiation et conformément à l'art. 13 LTrans de déposer une demande de médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [...] dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la présente communication.
Ci-dessous notre réponse à l'OFSP le 9 avril 2024 suite à leur lettre du 28 mars
Ci-dessous l'émail de l'OFSP avec l'information «plus de 20 jours pour traiter la demande», le 3 mai 2024
Le 8 août 2024, n'ayant pas reçu de communication de la part de l'OFSP depuis 3 mois, nous avons relancé notre demande.
Sans réponse pendant des semaines, nous avons finalement reçu une réponse de l'OFSP le 20 septembre, avec une première série de documents : les procès-verbaux des rencontres entre l'OFSP et les médecins cantonaux suisses de janvier 2020 à décembre 2023.
Nous avons dû attendre jusqu'au 23 décembre 2024 pour recevoir la suite des documents. C'est aussi à cette date que nous avons reçu la facture de CHF 3'050 pour le travail de l'OFSP (30,5 heures dont 12h pour des entretiens).
Médiation avec l'OFSP
Le 3 avril 2025, RSSI a obtenu une séance de médiation avec l'OFSP auprès du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), pour contester la facture de l'OFSP—dont CHF 1'200 pour les «procédures d'audition»—et pour renouveler notre demande aux autorités de nous fournir tous les documents pertinents, dès début 2020. Un délai à fin juin 2025 leur a été accordé pour l'envoi de la dernière série de documents.
Les documents fournis par l'OFSP contiennent des passages qui ont été caviardés pour protéger les secrets d'entreprises ou d'organisations privées—volet «protection des données». Ces intérêts commerciaux l'emportent sur la transparence, la responsabilité et l'intérêt public. RSSI estime que certains caviardages ne sont pas justifiés, notamment autour des tests et des laboratoires engagés pour effectuer ces tests (principalement les tests PCR).
Nous passons en revue ces documents (environs 1000 pages), dont 822 pages sont disponibles par le bouton ci-dessus.
Le premier élément préoccupant est le manque de transparence pour savoir qui, du gouvernement, était présent à ces réunions, et pourquoi un confinement Covid-19 a été mis en place alors que l'OFSP a déclaré que l'âge moyen de la mortalité était de 83 ans. D'une manière générale, il semble bien que les décisions de santé ont été basées sur la politique et non sur la science.
Il est intéressant de noter qu'il y a pas mal de caviardages autour des laboratoires et celles exemptées de faire confirmer les résultats COVID-19 positifs.
Dans le PV Nr. 1 sur la page 54, il y a une référence à des «protocoles de traitement en provenance de Chine», qui nous avons demandé à recevoir—nous attendons toujours le retour de l'OFSP à ce propos. Affaire à suivre...
Principe de la transparence et le droit à l'information au niveau cantonal
Le 12 février 2025, RSSI a fait une demande sous la loi sur le droit à l'information aux autorités cantonales vaudoises pour accéder aux correspondance contenant des directives relatives aux traitements pour le Covid-19, entre le médecin cantonal vaudois Dr Karim Boubaker et le corps médical y compris la société vaudoise de la médecine (SVM), entre janvier 2020 et décembre 2022.
Nous avons fait la même demande pour la communication entre la pharmacienne cantonale vaudoise Marie-Christine Grouzmann et les pharmacies, et les pharmacies d'hôpitaux.
Selon cette demande, Dr Boubaker aurait envoyé qu'une lettre au corps médical, en juin 2020, soit 4 mois après le début de la «situation particulière».
Cette affaire est aussi à suivre !