La loi sur les épidémies

La loi sur les épidémies existe en Suisse depuis 1886 et a évolué, notamment en 1974 et 2016 pour s'adapter au nouvel environnement des maladies infectieuses.

La loi fédérale du 3.12.2010 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp) est en vigueur depuis le 1.1.2016. Selon la Confédération, la loi permet la détection précoce, la surveillance et la prévention.

L'OFSP a lancé une demande de consultation jusqu'en mars 2024 pour une révision partielle de la loi sur les épidémies

Révision partielle de la loi sur les épidémies
Projet lancé le 01.09.2021 / Fin de projet le 31.12.2026

Autorité: Conseil fédéral
Responsabilité stratégique du projet: Andrea Arz de Falco / Michael Gerber

Texte de la Chancellerie fédérale:
«Au cours de l’été 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de réviser la loi sur les épidémies. Les modifications se concentrent sur les aspects suivants : la mise à profit des expériences faites durant l’épidémie de COVID-19, les grands défis sanitaires à venir, dont la résistance aux antibiotiques, et les optimisations qui se sont révélées nécessaires dans le cadre de l’exécution de la loi en vigueur.

Dans l’ensemble, la LEp révisée doit permettre à la Confédération et aux cantons de mieux protéger la santé de la population suisse contre les risques futurs engendrés par des maladies transmissibles et pour de à temps les mesures préventives nécessaires à cet effet, tout en continuant à collaborer étroitement».

Date d'ouverture de consultation: 29.11.2023
Date limite: 22.03.2024
Numéro(s) RS concerné(s): 818.101

DOCUMENTS À CONSULTER CI-DESSOUS

Présentation d'un projet de révision de la loi sur les épidémies 

La motion 21.3963 de la CSSS-N du 23 juin 2021 demande la révision de la loi sur les épidémies avec transmission du message pour fin juin 2023. Les enseignements tirés de la pandémie du Covid-19 doivent être intégrés dans la révision de la loi.

COMMISSIONS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA SANTÉ
Rapporteur de la motion: Erich Ettlin

Lisez le courrier adapté par Reinfo Santé, et envoyez le votre en recommandé

Révision partielle de la loi sur les épidémies : réponse à la consultation

La version Word est à votre disposition pour ça. Vous pouvez bien sûr personnaliser votre lettre.

Tout est prêt. Il vous suffit de la mettre à votre nom, la modifier si vous le souhaitez, la signer, l’imprimer et l’envoyer aux responsables stratégique du projet:

Andrea Arz de Falco / Michael Gerber
OFSP
Schwarzenburgerstr. 15
3097 Liebefeld

Consultez le rapport et son résumé ci-dessous, écrit par Dr Philippe Vallat, sur la révision partielle de la loi sur les épidémies LEp.

Grandes lignes du projet et principales nouveautés

Les principales nouveautés dans les différents domaines clés portent sur les thèmes suivants :

  • Modèle à trois échelons et questions institutionnelles
  • Préparation aux risques spécifiques pour la santé publique
  • Détection et surveillance des maladies transmissibles
  • Résistances aux antimicrobiens et infections associées aux soins
  • Encouragement de la vaccination et monitorage de la couverture vaccinale
  • Lutte contre les maladies transmissibles (y c. mesures aux frontières)
  • Approvisionnement en biens médicaux et capacités sanitaires
  • Financement des tests, des vaccins et des médicaments lors de situations épidémiologiques spécifiques
  • Aides financières aux entreprises du fait de mesures au sens des art. 6c ou 7
  • Numérisation
  • La santé mondiale comme moyen de protéger la population suisse contre les maladies transmissibles

Découvrez une page d'information détaillée en allemand ci-dessous.

L'histoire de la LEp Suisse en bref

Vintage engraving depicts Milwaukee residents resisting the transfer of smallpox patients to the isolation hospital in 1894.

Dès mi-1800 jusqu'à 1879, 22 cantons sur 25 exigeaient obligatoirement la vaccination contre la variole. La vaccination et ré-vaccination obligatoire des militaires contre la variole a été effective entre 1873-1882.

1848
Le Conseil fédéral est créé par la constitution fédérale en tant qu'organe exécutif du nouvel État fédéral ; le premier Conseil est élu le  par la nouvelle Assemblée fédérale pour une durée de trois ans.

1851
La première conférence sanitaire internationale se tient à Paris le 23 juillet avec la participation de douze pays : l'Autriche, la Russie, la Grande-Bretagne, la Grèce, le Portugal, l'Espagne, la France, la Turquie, et les quatre états italiens qui sont les États pontificaux, le Royaume de Sardaigne, la Toscane et le royaume des Deux-Siciles. Chaque nation est représentée par un médecin et un diplomate.

À la fin de la session, qui dura six mois, sur les douze participants, trois (France, Portugal et Sardaigne) s'accordent sur un projet de convention sanitaire ainsi que d'un règlement sanitaire international annexe, composé de 137 articles. Ce document est ratifié quelques années plus tard, lors de la deuxième Conférence sanitaire internationale, en avril 1859.

1879
La première version de la loi sur les épidémies rencontre une opposition féroce face aux réfractaires à la vaccination obligatoire contre la variole. 

1882
La loi sur les épidémies est refusée par référendum le 30 juillet, avec 67 806 voix pour la nouvelle loi et 252 595 voix contre.

1884-1886
La vaccination obligatoire de la variole est abandonnée dans les cantons suisse-allemands.

1886
La première loi sur les épidémies est acceptée par le peuple, ne rendant aucune vaccination obligatoire au niveau national et avec un état d’urgence réduit à quatre maladies : la choléra, la variole, le typhoïde et la tuberculose.

1892
Un traité international est signé pour combattre le choléra.
Après 41 ans de réunions et sept conférences sanitaires internationales, les États se sont finalement mis d'accord sur un traité étroit prévoyant des règles de quarantaine maritime pour le choléra sur les routes maritimes de l'Est vers l'Ouest.

1892
La Suisse instaure un Bureau fédéral d’hygiène publique qui sera renommé Office fédérale d'hygiène publique pour finalement devenir en l'office fédérale de la santé publique en 1975. 

1908
L'Office international d'Hygiène publique est établi à Paris. 

1914
Sur la base d’une révision de deux articles de la Constitution en 1911 acceptée par le parlement en 1913, le Conseil fédéral élargit la loi sur les Épidémies à six nouvelles maladies – diphtérie, tuberculose, fièvre puerpérale, méningite cérébro-spinale, rage, fièvre aphteuse.

1919
La Société des Nations est fondée, et dès 1920 celle-ci crée une «organisation internationale permanente d'hygiène» à Genève en collaboration avec la précédente. Cette dualité est acceptée et reconnue par la 13e conférence internationale de Paris (1926) qui voit l'adoption d'une convention maritime internationale, signée par cinquante États, concernant trois maladies (le choléra, la peste et la fièvre jaune), puis cinq en 1938 (la variole et le typhus).

1921
Les Chambres acceptent une révision qui accorde aux autorités fédérales plus de pouvoir en cas de circonstances exceptionnelles.

1944
Élaboration du premier certificat international de vaccination contre la variole.

1947
Arrêt du Conseil fédéral réglant l'application de la loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général à d'autres maladies transmissibles. 

1946-1948
L'OMS est fondée à Genève et tient sa première Assemblée mondiale de la santé, et publie son premier bulletin.

1951
La 4e Assemblée mondiale de la santé adopte le Règlement sanitaire international. Les six maladies pouvant être mises en quarantaine sont le choléra, la fièvre jaune, la peste, la variole, la fièvre récurrente et la typhoïde.

1952
L'OMS a créé le Système mondial de surveillance de la grippe et d'intervention (GISRS) pour suivre l'évolution des virus grippaux. L'espoir était de pouvoir identifier à temps les souches de grippe susceptibles de devenir pandémiques et de mettre au point des vaccins.

1974
Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies) entre en vigueur.

1986>
Des modifications dans le texte de la LEp sont faites en 1986, 1991, 1996, 1997, 2000, 2002, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2013, 2017

2016
La nouvelle loi sur les épidémies est acceptée par le peuple en votation fédérale en 2013 et la nouvelle loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme entre en vigueur. Cette loi introduit la notion d'une Urgence Sanitaire de Portée Internationale – Public Health Emergency of International Concern (PHEIC) en anglais. Il y a aussi mention des indemnités versés en cas de blessure suite à un vaccin, avec CHF 70'000 maximum payé en tort moral. À ce jour, zéro francs d'indemnités ont été versé par la Confédération.

2020
La loi sur les épidémies est activée pour la pandémie Covid-19 avec la mise en place de nouvelles ordonnances, dont la fameuse «Loi Covid-19» du 25 septembre.

2023
La loi sur les épidémies est mise en consultation pour une révision prévue en 2025-2026.

Indemnisation et réparation morale

La LEp a été entièrement révisée et sa nouvelle version est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Les articles 64 à 69 de la LEp prévoient une procédure uniforme dans toute la Suisse pour le traitement des demandes d’indemnisation et de réparation morale en cas de dommages consécutifs à des vaccinations.

Réinfo Santé a envoyé un courrier au Département fédéral de l'intérieur pour avoir quelques informations. Notre lettre et leur réponse se trouvent ci-dessous:

Depuis 2016, la Confédération a payé zéro franc à ce jour en réparation morale pour les dommages consécutifs à une vaccination.

Le nombre de demandes d'indemnisations qui relevaient de la compétence de la Confédération depuis la nouvelle LEp est «d'environ 290» pour les vaccins contre le Covid-19 et six pour tous les autres vaccins.

Selon la Confédération, moins de 29 demandes sont actuellement soumis à un examen approfondi du lien de causalité entre les atteintes à la santé invoquées et la vaccination.

Comprendre les épidémies  |  Prof Antoine Flahault

Réinfo Santé adhère au descriptif de ce que c'est une épidémie exprimé par le Prof Antoine Flahault, mais cela ne signifie pas que Réinfo Santé adhère à ses prises de position sur la crise Covid-19, sa gestion et ses conséquences.

Veuillez voir les nombreux conflits d'intérêts de Prof. Antoine Flahault.